La Mini Boutique pour se développer cherche des investisseurs ! Pour ce faire la loi Tepa favorise l'investissement des particuliers dans les Pme. Vous êtes intéressé par ce type d'action et vous souhaiteriez investir dans La Mini Boutique ! nous vous remercions de bien vouloir prendre contact rapidement avec nous à La Mini Boutique en nous indiquant vos coordonnées afin que nous puissions vous rappelez rapidement. Merci !
| Nous conctacter : |
|
 |
Avec Skype : laminiboutique |
Comment cela marche :
Vous êtes redevable de l’ISF. La loi TEPA en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat du 21 août 2007 permet aux assujettis ISF de réduire de leur cotisation une fraction des sommes versées au capital de PME, ainsi que pour la souscription de parts de FIP, FCPI, FCPE et au profit de certains organismes d’intérêt général.
Aux termes de la loi, les contribuables peuvent déduire du montant de l’assiette soumise à ISF :
- 75% des apports en numéraire ou en nature effectués, au profit d’une PME, sans dépasser 50 000 euros par an ;
- 75 % du montant des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général (OIG) agissant dans le domaine de la recherche, de l’enseignement supérieur ou de l’insertion des personnes par l’activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros.
- 50% des versements en numéraire effectués pour l’acquisition de parts de Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), de Fonds Communs de Placements pour l’Innovation (FCPI) ou de FCPR Fonds Communs de Placements à Risques (FCPR) sans dépasser 20 000 euros par an.
Ces trois dispositifs peuvent se cumuler au titre d’une même année sous réserve que le montant imputé sur l’ISF n’excède pas 50 000 euros
Condition de conservation des titres
Pour bénéficer de la réduction d’ISF au titre des investissements PME, FIP, FCPI et FCPR, le contribuable s’engage à conserver les titres acquis jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription.
Versements éligibles
Les versements effectués par le contribuable ne sont retenus pour la réduction d’ISF qu’au prorata des investissements éligibles. Cela signifie que :
- Seules les sommes réellement investies par la holding dans les PME éligibles peuvent servir de base au calcul de la réduction.
- De même, seule la fraction des fonds FIP, FCPI, FCPR réellement investie dans les PME visées est éligible à la réduction d’impôt.
Exemple
Un assujetti à l’ISF a effectué entre le 20 juin 2007 et le 15 juin 2008 les versements suivants :
- 15 000 euros de don au profit d’un OIG,
- 30 000 euros au capital d’une PME éligible,
- 20 000 euros de parts d’un FIP éligible, dont le quota de l’actif investi dans des sociétés éligibles est de 50 %.
Il pourra bénéficier d’une réduction ISF de : 38 750 euros
- au titre de son don : 15 000 X 75 % = 11 250 euros
- au titre de son investissement PME : 30 000 X 75 % = 22 500 euros
- au titre de sa souscription FIP : 20 000 X 50 X 50 = 5 000 euros
Pour bénéficier de la réduction d’ISF, l’investisseur a le choix d’investir dans une PME en direct, au travers d’une holding ou d’un Fonds de type FCPI, FCPR, FPI. Avantages / Inconvénients...
Investir en direct ou via une holding
Les apports en numéraires ou en nature ouvrent droit à réduction d’ISF, qu’ils soient faits directement ou au travers d’une holding.
Mais seules les sommes réellement investies par la holding dans les PME éligibles peuvent servir de base au calcul de la réduction.
Exemple :
Monsieur D. investit 10 000 euros dans une holding, qui n’investit elle-même que 60% de la somme au capital de PME éligibles.
Sa réduction d’impôt sera de : (10 000 x 60 %) = 6000 euros x 75% = 4500 euros
Au lieu de 10 000 x 75% = 7500 euros s’il investit en direct.
Investir via un Fonds
Comme dans le cas d’une holding, il faut bien garder à l’esprit que seule la fraction réellement investie dans les PME désignées par la loi est éligible à la réduction d’impôt !
Exemple :
Monsieur D. investit 10 000 euros dans un FIP, dont la proportion d’actifs investis en souscriptions au capital de PME éligibles est de 75%.
Sa réduction d’impôt sera de : (10 000 x 75 %) = 7500 euros x50% =3750 euros
Il revient donc à l’investisseur d’arbitrer judicieusement entre les solutions d’investissement et les plafonnements en fonction de ses intérêts patrimoniaux propres !
La réduction d’impôt sur le revenu est toujours valable.
Rappelons que les personnes qui réalisent des apports en espèces au capital de sociétés non cotées soumise à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués, versements plafonnés annuellement à :
- 20 000 euros pour un célibataire,
- 40 000 euros pour un couple marié.
Cette réduction ne s’applique que sur la fraction des sommes versées qui n’est pas éligible à la réduction d’ISF.
|
